Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Luxiplume SASU

Siège social: 262 Avenue de La Capelette, 13010 Marseille

RCS Marseille 828730325

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre LUXIPLUME SASU, au capital de 3600 €, immatriculée au RCS de Marseille (13 – France)sous le numéro 828730 325,

Ci-après dénommée « LUXIPLUME »,

Et, toute personne physique effectuant un achat, une commande à distance, en contact direct, ou via le Site Internet http://www.luxiplume.fr/, édité par Luxiplume,

Ci-après dénommée  » le Client ».

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre LUXIPLUME et le Client, de la commande au paiement et à la livraison, pour les articles confectionnés ou revendus par LUXIPLUME, ainsi que pour les prestations de rénovation d’articles de literie.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d’une commande auprès de LUXIPLUME, de manière physique, y compris verbale, à distance, et sur le Site www.luxiplume.fr , édité par la LUXIPLUME, implique l’acceptation sans réserve des présentes dispositions et conditions. Par la validation de sa commande, le consommateur accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LUXIPLUME, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le Client sur le bon de commande ou tout autre document commercial sera inopposable à notre société, sauf acceptation préalable et écrite de sa part.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande.

Article 1 : conformité et disponibilité des produits

Les produits et prestations proposés à la vente par la LUXIPLUME sont ceux figurant sur le Site internet au jour de la consultation du Site par le Client, ou proposés par le représentant officiel de la société sur la période en cours ou référencés sur le catalogue en vigueur.

Les produits et prestations sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et de la capacité de production.

En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé LUXIPLUME en informe le Client par e-mail ou tout moyen approprié dans les meilleurs délais. Le Client aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande.

Les produits et prestations proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les garnissages duvet et plumettes blancs neufs peuvent parfois laisser apparaître quelques flocons de duvet ou plumettes de couleur différente. Cela n’affecte en rien la qualité annoncée mais est dû au fait qu’il s’agit d’un garnissage d’origine naturelle non teintée dont le tri minutieux ne garantit pas un filtrage absolu.

Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel, que ce soit sur le site internet ou tout document de présentation (mail, catalogue…).

Article 2 : prix

Commandes sur la base du catalogue, hors site internet:

Sauf stipulation contraire figurant sur le bon de commande et expressément acceptée par notre société, les produits et prestations sont facturés sur la base des prix catalogue en vigueur le jour de la commande du Client.

Les prix catalogue en vigueur sont définis hors taxes. La TVA est appliquée selon le taux en vigueur lors de l’émission du devis. Le devis fait l’objet d’un ajustement si le taux de TVA est modifié avant son acceptation.

Une fois la commande validée, le montant de la TVA appliqué n’est plus modifiable.

Les prix catalogue n’incluent pas les frais et emballages de transport éventuels. Ces derniers sont inclus au devis de fourniture, le cas échéant, pour les commandes hors site internet.

Commande sur le site internet:

Les prix affichés sur le site internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises: ils incluent la TVA applicable au jour de la consultation du site, hors participation aux frais de port et aux frais éventuels de traitement de la commande. Les tarifs de livraison sont définis lors de la validation du panier en fonction du choix du Client (cf. article 5). La TVA est appliquée selon le taux en vigueur au moment de la validation du panier, et n’est plus modifiable.

Produits et prestations sur devis:

Pour les produits sur-mesure et vendus au poids ainsi que les prestations de rénovation sur le site internet, le prix est calculé sur demande de devis. Ce dernier inclus les frais d’emballage et de transport éventuels et indique les montants hors taxes et la TVA correspondante à acquitter, en vigueur lors de l’édition du devis. Le devis fait l’objet d’un ajustement si le taux de TVA est modifié avant son acceptation.

Une fois la commande validée, le montant de la TVA appliqué n’est plus modifiable.

Autres taxes:

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, viennent à être créées ou modifiées, à la hausse ou à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur les prix de vente des articles, tant sur le site internet qu’au catalogue.

Toutefois, les prix ne pourront pas être modifiés pour les commandes validées.

Commandes depuis l’étranger et TVA

Les tarifs LUXIPLUME sont indiqués sur le site TVA française incluse.

Pour les commandes émises depuis un pays de l’Union Européenne, la TVA française est applicable, et le prix facturé tient compte de cette taxe.

Les commandes faites à partir de la Suisse ou d’un pays hors Union Européenne,et à destination de ces pays sont exonérées de TVA.

Lors de l’étape paiement sur le site pour le client étranger hors UE, la TVA française est déduite du prix TTC, et le montant facturé passe ainsi hors TVA. L’exonération de TVA est ainsi directement appliquée au client hors UE.

Luxiplume fait son affaire des opérations comptables et douanières légales.

Pour les ventes hors site internet, les mêmes principes sont appliqués à la facturation.

Article 3 : paiement et sécurisation du paiement

Tous les paiements sont à effectuer au nom de l’entreprise LUXIPLUME dont les coordonnées figurent sur la facture.

Sur le site internet, le règlement de la commande se fait par carte bancaire ou par chèque ou par virement bancaire ou par système Paypal.

Pour le paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d’Intérêts Économiques (GIE) Cartes Bancaires.

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire, de la date d’expiration et du cryptogramme vaut mandat de payer le prix de ladite commande.

Le montant de la commande est débité dès la validation du paiement par le client et l’acceptation de la transaction par l’organisme bancaire.

La société utilise les services de sécurisation de Paypal et de Paybox

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation des prestataires Paypal et Paybox.

Dans le cas de paiement en carte bancaire par téléphone, la transaction est traitée directement dans l’interface sécurisée de Paybox.

Pour le règlement par chèque, son encaissement est réalisé dès réception de ce dernier.

Le Client devra le libeller à l’ordre de LUXIPLUME SASU et l’envoyer à l’adresse suivante : LUXIPLUME SASU – Le Carburateur – 211 Chemin de la Madrague Ville – 13015 MARSEILLE.

En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception et encaissement de celui-ci.

S’agissant du règlement par virement bancaire, celui-ci doit être émis en euros. Les frais éventuels de virement sont à la charge du Client.

Lors de la validation de la commande, le client reçoit de LUXIPLUME les références bancaires lui permettant de procéder à l’ordre de virement auprès de sa banque.

En cas de règlement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception du montant sur le compte de LUXIPLUME. Le client doit indiquer son nom ainsi que le numéro de commande dans le libellé de virement.

Pour les transactions hors site internet, le règlement de la commande se fait par carte bancaire ou par chèque ou par virement bancaire ou en numéraire.

Luxiplume peut demander le versement d’arrhes pour les articles catalogues ou d’un acompte pour les articles réalisés sur mesure. Les modalités de l’article 1590 du Code Civil et des articles L214-1 à L214-4 du Code de La Consommation sont applicables.

Pour les arrhes et acomptes par chèque ou virement, la commande ne sera traitée qu’à partir de l’encaissement effectif des sommes dues à LUXIPLUME.

Aucun escompte n’est accordé sauf négociation et accords particuliers pour la clientèle professionnelle.

Sauf stipulation contraire, validée par LUXIPLUME sur le devis ou le bon de commande, le règlement du solde de la facture est exigible à la livraison.

L’acceptation préalable de traites (règlement en plusieurs fois), ne peut en aucun cas constituer une dérogation aux conditions de délai de règlement des factures contractualisé.

Les paiements dus à Luxiplume ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord préalable et formalisé de Luxiplume.

Article 4 : commande

Sur le Site Internet, toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par le Client, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

Il en est de même pour les produits et prestations faisant l’objet d’un devis, après acceptation de ce dernier par le client, par mail ou par courrier.

Après validation de la commande ou du devis, LUXIPLUME adresse au Client un e-mail de confirmation à l’adresse mail indiquée par le Client au cours de la commande.

Pour la vente physique, toute commande, fusse-t-elle verbale, vaut acceptation irrévocable par le Client des prix et descriptions des articles ou prestations fixés lors des échanges avec le représentant légal de Luxiplume et retranscrites, le cas échéant sur le devis ou le bon de commande.

Les commandes prises verbalement peuvent donner lieu à une confirmation de commande écrite ou à une livraison directe. Toutefois, l’acheteur ne pourra en aucune circonstance se prévaloir à l’encontre de Luxiplume d’avoir passé une commande si celle-ci était verbale et n’était suivie ni de confirmation, ni de livraison.

LUXIPLUME se réserve la possibilité d’annuler toute ou partie de la commande de plein droit, en cas de force majeure, suite à la survenance d’un évènement indépendant de sa volonté et de sa responsabilité, ayant pour conséquence de ne plus pouvoir produire les articles ou réaliser les prestations, et notamment rupture d’approvisionnement de matières premières par nos fournisseurs, défaut de livraison, rupture de disponibilité de produits du fait d’un tiers.

LUXIPLUME se réserve également la possibilité d’annuler toute ou partie de la commande de plein droit, pour le non-respect des échéances ou traites de paiement ou sur le rejet des paiements partiels et intermédiaires.

Il s’en suivra le remboursement des articles non livrés ou des prestations non réalisées de la commande dans les quatorze jours. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pouvant être réclamée par le Client.

Article 5 : livraison

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du passage de la commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Dans le cas d’une commande dont le montant total des articles est de 199€ ou plus, les frais de livraison sont offerts par LUXIPLUME SASU. Toutes les expéditions sont annoncées par LUXIPLUME au Client par courrier électronique.

Plusieurs solutions de livraison sont proposées au Client :

1/ So Colissimo de La Poste, en France

·Livraison à domicile: La commande est livrée par So Colissimo-La Poste en Colissimo suivi à l’adresse de livraison saisie par le Client, dans un délai moyen de 4 jours ouvrés à prise en charge du colis. Les frais de préparation et de livraison à domicile en Colissimo sont calculés automatiquement par le site internet en fonction du poids des articles par application du barème en vigueur négocié avec La Poste.

·Livraison en point-retrait commerçant (France): La commande est livrée par So Colissimo-La Poste chez l’un des commerçants appartenant au réseau de points-retraits proposés par la Poste et choisi par le Client lors de la passation de commande. Lesfrais de préparation et de livraison en So Colissimo retrait commerçant sont calculés automatiquement par le site internet en fonction du poids des articles par application du barème en vigueur négocié avec La Poste.

·Livraison en retrait bureau de poste (France): La commande est livrée par So Colissimo-La Poste dans l’un des bureaux de poste proposés par la Poste et choisi par le Client lors de la passation de commande. Lesfrais de préparation et de livraison en So Colissimo retrait en bureau de poste sont calculés automatiquement par le site internet en fonction du poids des articles par application du barème en vigueur négocié avec La Poste.

·Sur Paris uniquement: retrait en espace Cityssimo ou livraison à domicile sur rendez-vous avec les frais supplémentaires appliqués par La Poste.

Quel que soit le mode de livraison So Colissimo retenu par le Client, LUXIPLUME est tributaire des conditions de service et de délai de So Colissimo-La Poste. Le Client est informé par mail par LUXIPLUME de l’expédition de sa commande et du numéro de suivi colis lui permettant de suivre l’acheminement du colis pris en charge par La Poste.

2/ Livraison en atelier

Le Client a la possibilité de retirer sa commande à l’atelier LUXIPLUME, 211 Chemin de La Madrague Ville – 13015 MARSEILLE. Dans ce cas, quel que soit le montant de la commande, les frais de préparation et de livraison sont offerts. La commande du Client est disponible en atelier dans un délai moyen de 10 jours ouvrés.

Le Client est informé par courrier électronique de préparation de sa commande en atelier. Il dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’envoi du courrier électronique pour venir retirer sa commande sur présentation d’une pièce d’identité en vigueur et du numéro de la commande. A l’expiration du délai, le colis sera considéré comme abandonné et ne pourra plus faire l’objet d’aucune réclamation par le Client. LUXIPLUME SASU. Les sommes encaissées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

3/ Colissimo suivi pour les pays desservis en Europe et dans le Monde.

La commande du Client est expédiée avec La Poste en colis suivi remis contre-signature à domicile, selon les conditions commerciales de service et de délai de Colissimo International de La Poste. LUXIPLUME SASU informe le Client par mail de l’expédition pour qu’il puisse suivre l’acheminement de son colis.

Pour toute livraison hors de France, les frais de dédouanement éventuellement dus à réception du colis sont à la charge du Client.

En cas de fausse déclaration, le supplément lié au coût de livraison sera également à la charge directe du Client.

4/ Délais d’expédition:

Le délai d’envoi maximal est de dixjours ouvrés à compter de la commande du produit pour les produits finis (hors produits et prestations sur devis), disponibles au catalogue ou sur le site internet sur le Site, réglée par carte bancaire. Pour les règlements par chèque ou virement bancaire, le délai démarre à réception du paiement effectif (encaissement et retour positif de la banque pour les chèques, compte crédité pour les virements).

Dans le cas de produits commandés verbalement, sur devis, sur-mesure ou au poids, les délais de fabrication et d’envoi sont annoncés au Client après étude et chiffrage de sa demande.

L’expédition de produits sur-mesure ou au poids peut nécessiter, selon le volume ou la quantité de la commande, un envoi par transporteur au lieu de Colissimo à domicile ou générer des coûts d’expédition hors cadre des présentes CGV du Site. Ces coûts sont annoncés au Client dans le devis.

Dans le cas où des produits commandés simultanément ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de la commande est réglé sur le délai le plus long. LUXIPLUME SASU se réserve le droit de fractionner les expéditions, un seul envoi étant facturé dans ce cas.

En cas de retard dans la livraison de plus de quinze jours, si celui-ci n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client a la possibilité d’annuler la partie non livrée de sa commande. Le client notifie cette demande d’annulation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il s’en suivra le remboursement des articles non livrés de la commande dans les quatorze jours. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pouvant être réclamée par le Client.

Les délais de livraison sont suspendus de plein droit par la survenance d’un évènement indépendant de notre volonté et de notre responsabilité, ayant pour conséquence de retarder la livraison et notamment rupture d’approvisionnement de matières premières par nos fournisseurs, défaut de livraison, rupture de stock de produits du fait d’un tiers.

5/ Cas des rénovations

Pour les prestations de rénovation, le Client procède à l’envoi des articles à rénover par tout moyen à sa convenance et à ses frais, sauf accord ou condition particulière validés par LUXIPLUME et retranscrit sur le devis ou le bon de commande.

Le Client envoi les articles à LUXIPLUME SASU, 211 Chemin de La Madrague Ville, 13015 MARSEILLE. Le Client a également la possibilité de déposer les articles directement en atelier, à la même adresse, sur rendez-vous.

Pour la livraison des articles rénovés, les modalités disponibles sont identiques à celles détaillées ci-dessus.

Article 6 : indisponibilités

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé sur le Site Internet ou par correspondance, LUXIPLUME informe le Client par l’envoi d’un e-mail ou par courrier à l’adresse indiquée lors de la commande.

En cas d’empêchement temporaire de réalisation des prestations de rénovation, LUXIPLUME le notifie par mail ou par courrier au Client.

LUXIPLUME informe le client du délai prévisible de disponibilité ou de réalisation de la prestation.

Le client dispose alors de la faculté:

·Soit de maintenir la commande, en acceptant le délai de livraison proposé par mail,

·Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalents, dans la limite des stocks disponibles, (hors prestations de rénovation).

·Soit d’être remboursé du prix de la commande ou du produit dans les quatorze jours suivant le paiement de la commande.

Les frais de livraison du nouveau produit ou de retour du produit à rénover, sont supportés par LUXIPLUME.

Article 7 : droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception ou de la mise à disposition des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge.Pour cela le client doit retourner le(les) article(s) neuf(s) dans son(leur) emballage d’origine intact (non ouvert, non déballé) et selon les modalités indiquées à l’article 8 « retour ».

Si le délai de quatorze jours vient à expirer samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, LUXIPLUME rembourse le Client de la totalité des sommes versées pour le ou les articles concernés. Ce remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé et notifié à LUXIPLUME, sous réserve de la réception du colis conforme et accepté par LUXIPLUME.

Sont exclus du droit de rétractation conformément à l’article L121-1-8 du Code de La Consommation :

·les produits au poids, personnalisés ou confectionnés à la demande du Client. On entend par produit personnalisé tout produit auquel ont été enlevé, ajouté ou modifié un ou plusieurs éléments ou tout produit ayant une caractéristique différente de celle d’origine présentée sur le site internet ou dans le catalogue en vigueur, tel quechangement de dimension, de densité, de garnissage,ou tout produit hors stock (articles sur-mesure).

·les produits ouverts et non retournables pour des questions d’hygiène et protection de la santé comme une couette, un oreiller ou traversin, un surmatelas ou des chaussons, du linge de lit, etc., potentiellement utilisés par le Client, induisant un contact corporel prolongé et intime avec le produit.

·toutes les prestations de rénovation, sauf notification écrite par le client avantenvoi ou mise à disposition de l’article à rénover à LUXIPLUME. Dans ce cas, LUXIPLUME procède au remboursement des sommes versées au Client sous 14 jours.

Article 8 : retour

A compter de la date de réception de sa commande, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour retourner un produit, hors prestations de rénovation. Passé ce délai, les produits livrés sont réputés conformes et acceptés par le client, et LUXIPLUME se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.

L’article retourné doit être dans son emballage d’origine, en parfait état (c’est-à-dire non utilisé, non porté, non lavé et non endommagé), et accompagné du bordereau de retour indiquant les raisons du retour.

Pour obtenir le bon de retour, le Client doit préalablement informer LUXIPLUME SASU de son intention de retour en faisant une demande en ligne via son compte, pour les commandes réalisées par internet.

Pour les commandes réalisées par courrier, par mail, ou par téléphone, le client informe LUXIPLUME par courrier, par mail ou par téléphone.

Pour les commandes réalisées sur le site internet, LUXIPLUME validera la demande de retour par le statut « en attente du colis » qui permettra au Client d’imprimer le bordereau de retour à joindre au colis à retourner.

Pour autres commandes, LUXIPLUME transmets le bon de retour par mail ou à défaut, par courrier.

2 modes de retour sont proposés au Client:

·Par voie postale :Le Client peut demander le remboursement d’un produit en le retournant à ses frais dans un colis scellé avec le bon de retour dûment complété à l’adresse suivante :

LUXIPLUME SASU – 211 Chemin de La Madrague Ville – 13015 MARSEILLE.

Pour assurer la livraison du colis, LUXIPLUME recommande au Client de retourner son produit en Colissimo Suivi (La Poste) et defournir une preuve d’envoi (n° de suivi) attestant de l’expédition dans le délai de 14 jours et de la bonne réception des marchandises par LUXIPLUME.

·En atelier de LUXIPLUME:le client pourra déposer son colis avec le bon de retour lors de sa venue, sur rendez-vous.

Remboursement :si l’article nous est retourné en parfait état et dans son emballage d’origine, nous procéderons au remboursement des articles retournés dans un délai de quatorze (14) jours à réception de votre colis de retour.Ce remboursement s’effectuera par chèque ou sur la carte bancaire ayant servi au règlement de la commande. La participation forfaitaire au traitement et au transport initial de la commande n’est pas remboursable. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Echange : si le Client souhaite échanger l’article retourné conforme contre un autre article, LUXIPLUME SASU procèdera à l’émission d’un bon de réduction à valoir sur un prochain achat.

Sur le site internet le bon de réduction, équivalent à la valeur du produit retourné, possédera un code unique. Le Client pourra alors passer une nouvelle commande et déduire le montant du bon de réduction en cliquant sur le code qui apparaîtra en fin de panier ou en le saisissant. Si le montant de la nouvelle commande dépasse celui du bon de réduction, alors le Client règlera le surplus. Si le montant est inférieur, le montant du bon de réduction sera minoré du montant de la nouvelle commande et la différence restera au crédit du Client pour une prochaine commande. LUXIPLUME pourra rembourser la différence à la demande du client.

Pour des raisons d’hygiène, les articlesportés, endommagés, tâchés, ou faisant l’objet d’un retour manifestement abusif, ne seront ni repris, ni échangés par LUXIPLUME SASU. Dans ce cas, le colis sera mis à la disposition du client pendant 30 jours. Le client pourra demander par écrit réexpédition, à ses frais, de son colis à LUXIPLUME SASU.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur de LUXIPLUME SASU dans les articles expédiés. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.

La possibilité de retour ne s’applique pas aux prestations de rénovation, ainsi qu’aux produitssur-mesure oupersonnalisés à la demande du Client c’est-à-dire aux produits dont un élément a fait l’objet d’un changement par rapport à la description du site ou du catalogue en vigueur (article L121-1-8 du Code de La Consommation).

Article 9: transfert de propriété – transfert des risques

Sauf stipulation contraire, ou condition particulière précisée au devis ou sur le bon de commande, le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès prise en charge des marchandises par le transporteur chez LUXIPLUME. Le transporteur assumera alors cette responsabilité jusqu’à livraison au client, sauf stipulation contraire, précisée sur le devis ou le bon de commande.

Cas des prestations de rénovation:

Les articles envoyés à LUXIPLUME pour rénovation voyagent sous la responsabilité du Client, jusqu’à réception et prise en charge par LUXIPLUME.

Pour le retour de l’article au Client, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès prise en charge des marchandises par le Transporteur. Ce dernier assumera alors cett responsabilité jusqu’à livraison au client, sauf stipulation contraire, précisée sur le devis ou le bon de commande.

Les sommes restant à devoir par le client après réception de son article rénové restent pleinement exigibles par LUXIPLUME, qui reste propriétaire de l’enveloppe en tissu des produits rénovés jusqu’à paiement complet des prestations.

Article 10 : garantie et responsabilité

Tous les produits proposés à la vente (hors prestations de rénovation) par LUXIPLUME bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés, selon les dispositions définies aux articles 1641 et suivants du code civil. Le client dispose d’un délai légal de deux ans à compter de la découverte du défaut caché pour s’adresser aux tribunaux et exercer son recours.

En cas de livraison d’un produit révélant un vice caché, LUXIPLUME s’engage soit à rembourser le Client du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles.

Les articles font également l’objet de la garantie légale de conformité visée et définie aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation.

Le client notifie son appel en garantie à LUXIPLUME par recommandé avec accusé de réception, et en tout état de cause conformément aux dispositions légales définies dans les articles du Code Civil et du Code de la Consommation susvisés.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 7 des présentes.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée ou par le non respect de la part du Client des instructions ou conseils d’entretien et de lavage.

La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

La responsabilité de LUXIPLUME ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

Pour les prestations de rénovation, la garantie s’applique pour tous les éléments des articles rénovés (toile, coutures,…), à l’exception du garnissage ayant suivi le procédé de rénovation.

Tout article à rénover fait l’objet d’une expertise par LUXIPLUME avant prise en charge effective pour rénovation.

Après examen de l’état du garnissage des articles, LUXIPLUME se prononce sur la possibilité de rénovation. Par devoir de conseil, LUXIPLUME informe le client sur l’intérêt ou non de la rénovation ou de la transformation des articles si le garnissage est trop dégradé ou inadapté. LUXIPLUME pourra proposer une solution alternative.

Si la rénovation est jugée impossible, LUXIPLUME restitue l’article au client dans son état d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Les avances perçues sont restituées, déduction faite des éventuels frais de retour.

Le Client à la faculté de demander à LUXIPLUME, par écrit, de procéder tout de même à la rénovation des articles. Cette option, si elle est exercée, dégage LUXIPLUME de toute obligation de résultat et de garantie sur l’état du garnissage à l’issue du traitement.

Si le client ne souhaite pas récupérer son article, LUXIPLUME peut procéder, sur demande, à son élimination et au remboursement des avances perçues.

Afin d’assurer un résultat conforme aux attentes du client et le plus adapté à l’article, LUXIPLUME pourra proposer une mise à jour du devis à l’issu de l’expertise, à la hausse ou à la baisse. En cas de refus de la proposition de LUXIPLUME, la prestation sera réalisée selon le devis d’origine, sans obligation de résultat.

Le client pourra également demander la restitution ou l’élimination de son article selon les dispositions détaillées ci-dessus.

Pour les opérations de simple complément de garnissage ou de simple changement de la toile, sans traitement du garnissage existant, LUXIPLUME se dégage de toute responsabilité sur le garnissage des objets rénovés.

Pour le simple complément de garnissage, la garantie s’applique sur les coutures réalisées par LUXIPLUME et sur la conformité du complément.

Pour le simple changement de toile, la garantie s’applique sur la toile et les coutures réalisées par LUXIPLUME.

Article 11 : données personnelles

LUXIPLUME SASU s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site Internet ou lors d’un achat physique, et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse luxiplume@gmail.frou par courrier postal à l’adresse: LUXIPLUME SASU – 211, Chemin de la Madrague Ville-13015 MARSEILLE

Article 12 : propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, du Catalogue commercial en vigueur et plaquettes publicitaires, qu’ils soient visuels ou sonores, ainsi que la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets déposés.

Ils sont la propriété exclusive de LUXIPLUMES SASU. Aucune convention implicite d’affiliation ne pourra être revendiquée, de quelque manière que ce soit par un Utilisateur du Site Internet, un client ou un tiers. Ces derniers s’interdisent de les utiliser autrement que pour conclure ou préparer un contrat de vente en application des présentes, ou à titre informatif.

Toute utilisation contrevenant à cette clause devra cesser immédiatement et donnera lieu à des poursuites et à l’attribution de dommages et intérêts à LUXIPLUME SASU.

Article 13 : droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité LUXIPLUME SASU afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.

A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents, quels que soient le lieu de livraison, des produits, le lieu de passation de la commande, la nationalité de l’acheteur et son adresse

Tout litige résultant des présentes et/ou de tout commande adressée à LUXIPLUME SASU, ou vente réalisée par LUXIPLUME SASU avec un partenaire commercial, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs en cas de demande incidente.

Article 14 : modifications des Conditions Générales de Vente

LUXIPLUME SASU se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Ventes peuvent être complétées de Conditions Particulières stipulées sur le Bon de Commande, le Devis ou tout document contractuel validés par le Client et Luxiplume SASU. (Mises à jour le 29/10/2017).